Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'administratrice de l'Etat
Résumé Mme Prunier peut signer des papiers pour le ministre du travail, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Nina PRUNIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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