Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Cette décision annule une autorisation de signature donnée à la police nationale.
La décision du 2 février 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2133455S) est abrogée.
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