Délégation est donnée à M. Gilbert Thuillier, agent contractuel de catégorie A, et M. Eric Dumond, attaché d'administration hors classe de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du département des affaires transversales.