JORF n°0060 du 12 mars 2009

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 janvier 2009, le recours hiérarchique formé en date du 21 mai 2008 par la SA MEDICA France, sise 39, rue du Gouverneur-Général-Eboué, à Issy-les-Moulineaux (92442), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 25 mars 2008 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de création d'une activité de soins de suite polyvalents et soins de suite gériatriques sur un site à construire à Neuilly-Plaisance (93) est rejeté.


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Version 1

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 janvier 2009, le recours hiérarchique formé en date du 21 mai 2008 par la SA MEDICA France, sise 39, rue du Gouverneur-Général-Eboué, à Issy-les-Moulineaux (92442), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 25 mars 2008 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de création d'une activité de soins de suite polyvalents et soins de suite gériatriques sur un site à construire à Neuilly-Plaisance (93) est rejeté.