JORF n°40 du 16 février 2007

Article 2

Article 2

La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur sont fixés par l'annexe II de la présente décision.


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Version 1

La forme et le contenu de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur sont fixés par l'annexe II de la présente décision.