Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction de l'aménagement durable
Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers pour les ministres, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Charles HAZET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à M. Christophe SUCHEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Marion VANDEVELDE, personnel non titulaire, adjoints à la sous-directrice.
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