Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du bureau de la déontologie et de la discipline des professions
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Vacher, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à M. Antoine Serrado, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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