Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les adjoints au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Résumé Deux adjoints peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, adjoints au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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