Décision du 5 février 2025

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Délégation est donnée par intérim à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit commercial général et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé. Deux personnes peuvent signer des documents officiels à la place du ministre de la Justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée par intérim à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit commercial général et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance