Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Marc EGRET, secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle du Service France Consulaire, et à Bernard MAGRI, cadre contractuel, adjoint au chef de pôle du Service France Consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du Service France Consulaire.
1 version