Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la transcription d'actes d'état civil
Résumé Mme Isabelle LE ROY peut signer des papiers d'état civil au nom de la ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle LE ROY, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du département transcription du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil dans la limite des attributions du service central d'état civil.
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