Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à M. Eric NAVEL
Résumé M. Eric NAVEL peut signer des papiers administratifs pour le ministre, mais pas les décrets, pour l'état civil et le registre électronique.
Délégation est donnée à M. Eric NAVEL, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité et directeur de projet du registre d'état civil électronique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique.
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