Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du bureau de la performance et de la sécurité applicative
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Philippe LE GOFF, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, et à M. Alain DOMINGUEZ, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité de M. Philippe LE GOFF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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