Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux directeurs de programme frontières sécurisées fluides
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers officiels pour le ministre.
Délégation est donnée à MM. Frédéric AOUSSOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et Claudy DUMOULIN, agent contractuel, directeurs de programme frontières sécurisées fluides par intérim, directement placés sous l'autorité du directeur de la transformation numérique adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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