Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais seulement pour ce qu'elles sont censées faire.
Délégation est donnée à M. Mathieu FERNANDEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, et à Mme Anne-Catherine SUCHET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de M. Mathieu FERNANDEZ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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