JORF n°0033 du 9 février 2024

Article 18

Article 18

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée M. Matthieu DEUERLING, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et de l'exécution financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, et à Mme N'Déyé N'Goné DIOP, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et de l'exécution financière, placée sous l'autorité de M. Matthieu DEUERLING, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée M. Matthieu DEUERLING, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et de l'exécution financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, et à Mme N'Déyé N'Goné DIOP, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et de l'exécution financière, placée sous l'autorité de M. Matthieu DEUERLING, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.