JORF n°0034 du 9 février 2019

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 1er de la présente décision entrent en vigueur le 11 mars 2019 en tant qu'elles donnent délégation à Mme Vanessa Evrard.


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Version 1

Les dispositions de l'article 1er de la présente décision entrent en vigueur le 11 mars 2019 en tant qu'elles donnent délégation à Mme Vanessa Evrard.