En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.