Le V de l'article 2 est ainsi rédigé :

« V. ― Délégation est donnée à MM. Henri BOURDIOL et Frédéric MIALOT, commissaires divisionnaires, à M. Bruno DELANCE, commissaire, et à Mme Véronique LE REST, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »