Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire général du CSATE
Résumé M. Christophe DESCHAMPS peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'il a le droit de faire.
Délégation est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, secrétaire général du CSATE, directement placé sous l'autorité du président par intérim, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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