JORF n°0291 du 10 décembre 2024

Décision du 5 décembre 2024

Le président par intérim, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. VIDELAINE (Jean-Luc),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution budgétaire et signatures requises pour certaines actions

Résumé Certaines décisions budgétaires doivent être signées par les dirigeants du Conseil supérieur.

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, demeurent réservés à la signature du président et du président par intérim, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.

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Article 2

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Délégation de signature au secrétaire général du CSATE

Résumé M. Christophe DESCHAMPS peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'il a le droit de faire.

Délégation est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, secrétaire général du CSATE, directement placé sous l'autorité du président par intérim, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à Henri d'ABZAC pour la gestion budgétaire

Résumé Henri d'ABZAC peut dépenser et signer des documents pour Strasbourg, en respectant le budget.

Délégation est donnée à M. Henri d'ABZAC, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Strasbourg.

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Article 4

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Délégation de compétences financières et administratives à Pierre BESNARD

Résumé Pierre BESNARD peut signer des papiers et acheter des choses pour Rennes, mais il doit respecter le budget.

Délégation est donnée à M. Pierre BESNARD, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Rennes.

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Article 5

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Délégation de pouvoirs à M. René BIDAL pour la gestion des dépenses et la signature des actes

Résumé M. René BIDAL peut utiliser l'argent du budget et signer des papiers pour la région de Toulouse.

Délégation est donnée à M. René BIDAL, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Toulouse.

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Article 6

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Délégation de pouvoirs à M. Ivan BOUCHIER pour des dépenses et signatures

Résumé M. BOUCHIER peut dépenser de l'argent et signer des papiers pour Bordeaux, mais il doit rester dans les limites.

Délégation est donnée à M. Ivan BOUCHIER, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Bordeaux.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à Mme Martine CLAVEL

Résumé Mme Martine CLAVEL peut dépenser de l'argent et signer des papiers pour Marseille, mais elle doit suivre des règles.

Délégation est donnée à Mme Martine CLAVEL, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON pour des dépenses et engagements juridiques

Résumé Mme DARPHEUILLE-GAZON peut dépenser et signer des documents pour Lyon, mais elle doit rester dans le budget.

Délégation est donnée à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lyon.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à Mme Elodie DEGIOVANNI

Résumé Mme DEGIOVANNI peut dépenser de l'argent et signer des papiers pour Marseille, mais avec des règles strictes.

Délégation est donnée à Mme Elodie DEGIOVANNI, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie FEUCHER pour des dépenses et signatures

Résumé Mme Sylvie FEUCHER peut dépenser et signer des documents pour Orléans.

Délégation est donnée à Mme Sylvie FEUCHER, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Orléans.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à M. Philippe GALLI

Résumé M. Philippe GALLI peut dépenser de l'argent et signer des papiers pour Marseille, mais il doit rester dans les limites fixées.

Délégation est donnée à M. Philippe GALLI, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Marseille.

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Thierry GENTILHOMME pour les dépenses et signatures administratives

Résumé M. GENTILHOMME peut dépenser de l'argent et signer des papiers pour Dijon, mais il doit respecter les limites du budget.

Délégation est donnée à M. Thierry GENTILHOMME, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Dijon.

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences financières à M. Abdel Kader GUERZA

Résumé M. GUERZA peut dépenser de l'argent et signer des papiers pour Lille, mais avec des limites.

Délégation est donnée à M. Abdel Kader GUERZA, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lille.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à M. Pierre MONZANI pour des dépenses et signatures

Résumé M. Pierre MONZANI peut dépenser de l'argent et signer des documents pour Paris, mais il doit respecter certaines règles.

Délégation est donnée à M. Pierre MONZANI, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Bertrand MUNCH pour la gestion des dépenses et la signature de documents

Résumé M. Bertrand MUNCH peut acheter des choses et signer des papiers pour Orléans, mais il doit rester dans le budget.

Délégation est donnée à M. Bertrand MUNCH, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Orléans.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à Michel Papaud pour la gestion financière du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Résumé Michel Papaud peut dépenser de l'argent et signer des documents pour Lyon, mais dans certaines limites.

Délégation est donnée à M. Michel PAPAUD, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lyon.

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Article 17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à M. Jean-Marc Sabathe pour les dépenses et signatures

Résumé M. Sabathe peut dépenser jusqu'à 3 000 euros et signer des documents pour Paris.

Délégation est donnée à M. Jean-Marc SABATHE, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.

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Article 18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des décisions de délégation de signature

Résumé L'article 18 annule des permissions de signer données à certaines personnes du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation entre novembre 2020 et septembre 2023.

Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) :

- du 8 septembre 2023 (NOR : IOMK2324561S) ;
- du 8 septembre 2023 (NOR : IOMK2324638S) ;
- du 8 septembre 2023 (NOR : IOMK2324640S) ;
- du 8 septembre 2023 (NOR : IOMK2324639S) ;
- du 26 septembre 2022 (NOR : IOMK2227580S) ;
- du 26 septembre 2022 (NOR : IOMK2227576S) ;
- du 26 septembre 2022 (NOR : IOMK2227578S) ;
- du 18 juillet 2022 (NOR : IOMK2221851S) ;
- du 30 mai 2022 (NOR : INTK2215874S) ;
- du 7 juillet 2021 (NOR : INTK2127234S) ;
- du 3 mai 2021 (NOR : INTK2113884S) ;
- du 16 novembre 2020 (NOR : INTA2031774S) ;
- du 16 novembre 2020 (NOR : INTA2031767S) ;
- du 16 novembre 2020 (NOR : INTA2031781S) ;
- du 16 novembre 2020 (NOR : INTA2031788S).

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Article 19

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Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2024.

J.-L. Videlaine