JORF n°0290 du 8 décembre 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du service central Vigicrues

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour Vigicrues, sauf les décrets, avec une limite de 250 000 euros, sauf pour les opérations via CHORUS formulaire.

Délégation est donnée à Mme Lucie Chadourne-Facon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central Vigicrues et à son adjoint M. François Milhau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Nadine Coutin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central Vigicrues ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaire, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement dans la limite des attributions du service central dVigicrues.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Lucie Chadourne-Facon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central Vigicrues et à son adjoint M. François Milhau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Nadine Coutin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central Vigicrues ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS formulaire, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement dans la limite des attributions du service central dVigicrues.