Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délégation de signature
Résumé Cet article retire une autorisation de signer pour la direction générale de la prévention des risques.
La décision du 21 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
1 version