Retour à la section

Décision du 5 décembre 2023

Article suivant

Article 2

Délégation de signature pour les documents financiers

JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents au nom du ministre de l'économie.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à :
Mme Isabelle COLLIN, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Natacha TRANI, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration ;
Mme Agnès GALY, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Armel FLECHER, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Florence ARSAC, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à :

Mme Isabelle COLLIN, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Mme Natacha TRANI, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration ;

Mme Agnès GALY, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

M. Armel FLECHER, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Mme Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Mme Florence ARSAC, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.