Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à un ingénieur
Résumé Un ingénieur peut signer des papiers pour le ministre, mais seulement ceux qui sont de sa responsabilité.
Délégation est donnée à M. David CARRIOU, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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