Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux ingénieurs des systèmes d'information
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour leurs tâches spécifiques.
Délégation est donnée à MM. Stéphane BRIAND et Jean-Louis CIRY, ingénieurs des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoints au sous-directeur des systèmes d'information, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite dans la limite de leurs attributions respectives.
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