JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs administratifs pour le programme RRF

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers pour le programme RRF sous la supervision de M. Guillaume Lambert.

Délégation est donnée à M. Guillaume LAMBERT, préfet, responsable du programme RRF, coordinateur interministériel du service eCall en France, et M. Michel CAILLAUD, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger, dans la limite des attributions du programme RRF.
Délégation est donnée à Mme Michèle TORRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle gouvernance directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Lambert pour les actes dans la limite de ses attributions strictement inférieurs à un million d'euro et à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable administratif et financier directement placé sous l'autorité du chef du pôle gouvernance pour les actes dans la limite de ses attributions strictement inférieurs à un million d'euro et à M. Guillaume PIGNY, contractuel, responsable des achats, pour les actes d'engagement et devis d'un montant strictement inférieurs à 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Bertrand KAISER, contrôleur général des sapeurs-pompiers, directeur des opérations, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Lambert, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions, les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Alain DOMINGUEZ, ingénieur contractuel, directeur adjoint de la direction de la construction, de l'innovation et des évolutions, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions, les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume LAMBERT, préfet, responsable du programme RRF, coordinateur interministériel du service eCall en France, et M. Michel CAILLAUD, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et les ordres de missions en France et à l'étranger, dans la limite des attributions du programme RRF.

Délégation est donnée à Mme Michèle TORRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle gouvernance directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Lambert pour les actes dans la limite de ses attributions strictement inférieurs à un million d'euro et à M. Florent VERRANDO, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable administratif et financier directement placé sous l'autorité du chef du pôle gouvernance pour les actes dans la limite de ses attributions strictement inférieurs à un million d'euro et à M. Guillaume PIGNY, contractuel, responsable des achats, pour les actes d'engagement et devis d'un montant strictement inférieurs à 40 000 €.

Délégation est donnée à M. Bertrand KAISER, contrôleur général des sapeurs-pompiers, directeur des opérations, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Lambert, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions, les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.

Délégation est donnée à M. Alain DOMINGUEZ, ingénieur contractuel, directeur adjoint de la direction de la construction, de l'innovation et des évolutions, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume LAMBERT, pour tous les actes de constatation et d'attestation de service fait dans la limite de ses attributions, les demandes d'ordres de missions en France et à l'étranger.