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Décision du 5 décembre 2022

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Article 16

Délégation de signatures pour des actes administratifs

JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification du service fait par des agents désignés

Résumé Quelques agents peuvent confirmer les services rendus, même pour des gros montants.

Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de budget et du contrôle de gestion ci-après désignés :

  1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  5. Mme Sylvia DEGRAS, gendarme adjudante-cheffe ;
  6. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  8. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  9. Mme Marie-Claire LE GALL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  10. Mme Christine PENARD, attachée hors classe de l'Etat ;
  11. Mme Laurence PUECH, attachée de l'administration de l'Etat ;
  12. Mme Lucrèce ROUSSAS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
  13. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  14. Mme Nassima GUERFI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau de budget et du contrôle de gestion ci-après désignés :

1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

5. Mme Sylvia DEGRAS, gendarme adjudante-cheffe ;

6. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

8. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

9. Mme Marie-Claire LE GALL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

10. Mme Christine PENARD, attachée hors classe de l'Etat ;

11. Mme Laurence PUECH, attachée de l'administration de l'Etat ;

12. Mme Lucrèce ROUSSAS, attachée principale d'administration de l'Etat ;

13. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

14. Mme Nassima GUERFI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.