Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la délégation de signature pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Une décision qui permettait de signer pour un autre au service de contrôle budgétaire est annulée.
La décision (NOR : ECOB2229635S) du 14 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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