JORF n°0289 du 13 décembre 2019

Article 22

Article 22

La décision du 4 novembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.


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La décision du 4 novembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.