JORF n°291 du 15 décembre 2005

Article 1

Article 1

La proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 octobre 2005 susvisée est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution ainsi modifiés entrent en vigueur au 1er janvier 2006.


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Version 1

La proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 octobre 2005 susvisée est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution ainsi modifiés entrent en vigueur au 1er janvier 2006.