Décision du 5 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Le comptable public de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la régie, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.

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Le comptable public de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la régie, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.

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