Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Cette décision supprime une autorisation de signer des documents pour le service de contrôle budgétaire.
La décision du 10 octobre 2022 (NOR : ECOB2229069S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
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