JORF n°0089 du 14 avril 2019

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin en chef des armées, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin en chef des armées, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.