Article 1
M. Charles BERTIN est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence du 15 avril 2017 au 15 mai 2017 inclus.
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JORF n°0086 du 11 avril 2017
Décision du 5 avril 2017
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2017.
S. Martin