Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 5 avril 2013, sont désignées comme personnes habilitées au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales de l'INSEE à être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France :
M. Julyan Arbel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Catherine Borrel, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Mme Chantal Brutel, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Xaviel Niel, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.