JORF n°0090 du 17 avril 2013

Article 19

Article 19

Délégation est donnée à Mme PHELIZOT (Maud), administratrice civile, chef du bureau des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme PHELIZOT (Maud), administratrice civile, chef du bureau des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants.