Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation d’autorité signataire
Résumé Nicolas Schont peut signer les comptes des sociétés d’assistance au nom du ministre.
Mots-clés : délégation signature procès‑verbaux
Délégation est donnée à M. Nicolas SCHONT, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la production et du support des services, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services.
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