Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des procès‑verbaux à M Schont
Résumé M Schont peut signer les documents indiquant combien d’argent les sociétés ont reçu pour leurs prestations.
Mots-clés : Administration Délégation Procès‑verbaux Services publics
Délégation est donnée à M. Nicolas SCHONT, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la production et du support des services, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services.
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