JORF n°185 du 11 août 2006

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Irène Ajer, chef du service de l'inspection et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Irène Ajer, chef du service de l'inspection et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.