Décision du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Thébault, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Christian Prat, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Edina Papazian, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit social des transports routiers.

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Délégation de signature pour le droit social des transports

Résumé. Le ministre des transports délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes et décisions concernant le droit social dans les transports terrestres.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Thébault, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Christian Prat, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Edina Papazian, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit social des transports routiers.

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