Décision du 4 septembre 2026

Article 3

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Article 3

La décision du 4 août 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents pour le ministre de l'intérieur est annulé.

La décision du 4 août 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure) est abrogée.

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