JORF n°0212 du 13 septembre 2023

Article 2

Article 2

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Délégation de signature à M. Aymeric SAUDUBRAY

Résumé M. Aymeric SAUDUBRAY peut signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement dans ses domaines.

Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.