Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la délégation de signature
Résumé La police judiciaire ne peut plus déléguer ses signatures.
La décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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