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Décision du 4 septembre 2023

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Article 8

Délégation de signature pour des actes administratifs relatifs à l'état civil et la nationalité

JORF n°0206 du 6 septembre 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes relatifs à la protection des droits des personnes

Résumé La ministre donne à quatre personnes le droit de signer des documents importants pour protéger les droits des personnes et des mineurs et pour récupérer des créances alimentaires.

Délégation est donnée à M. Matthieu DECLERCQ, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection des droits des personnes.
Délégation est donnée à M. David GIANNOULATOS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.
Délégation est donnée à Mme Isabelle CHARON, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du recouvrement de créances alimentaires de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.
Délégation est donnée à Mme Marine REUFLET, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la protection des détenus de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.

1 version

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Version 1

Délégation est donnée à M. Matthieu DECLERCQ, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection des droits des personnes.

Délégation est donnée à M. David GIANNOULATOS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.

Délégation est donnée à Mme Isabelle CHARON, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du recouvrement de créances alimentaires de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.

Délégation est donnée à Mme Marine REUFLET, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la protection des détenus de la sous-direction de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.