Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire des affaires étrangères
Résumé Le secrétaire des affaires étrangères peut signer des papiers officiels pour le Centre de réponse Service France Consulaire, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Marc EGRET, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et chef de pôle du Service France Consulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire.
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