Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la transcription d'actes d'état civil
Résumé Mme Isabelle LE ROY peut signer des papiers d'état civil, sauf les décrets, pour le service central d'état civil
Délégation est donnée à Mme Isabelle LE ROY, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du département établissement et cheffe du bureau des transcriptions du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil dans la limite des attributions du service central d'état civil.
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