Article 1
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Mathieu Le Coq à compter du 4 septembre 2020.
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JORF n°0222 du 11 septembre 2020
Décision du 4 septembre 2020
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 15 janvier 2019 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction - M. Mathieu Le Coq,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 septembre 2020.
S. Martin