JORF n°0208 du 6 septembre 2017

Article 9

Article 9

La décision du 21 août 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 21 août 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.