Délégation est donnée à Mme Anne Cécile DOUCET, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ; Mme Florence BECLIER, magistrate, cheffe du bureau de la politique pénale générale ; Mme Marie VIALATTE-DE-PEMILLE, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Maud GAUTHIER, magistrate, cheffe du bureau de la police judicaire ; Mme Eve MATHIEN, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale générale ; Mme Mathilde BARRACHAT, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Sophie ROUBERT, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Etienne PERRIN, magistrat, chef du bureau du droit économique financier et social, de l'environnement, et de la santé publique ; Mme Stéphanie DJIAN, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Yann TARAUD magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers ; M. Kevin LE FUR, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.